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Que fait on de l’argent des radars ?

mercredi 28 novembre 2012, par Nicolas.

Comme chaque année, il est établi un rapport parlementaire sur la manne financière des radars, et leur ventilation....
Ci dessous, les extraits du rapport de la Loi des finances 2013...

Le programme Sécurité et éducation routières

Le programme 207 Sécurité et éducation routières retrace l’action et les moyens mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur en matière de sécurité et d’éducation routières pour l’observation et l’analyse des causes de l’insécurité routière, la communication nationale, les actions locales et l’éducation routière.

Cette dotation est divisée en 3 actions :

    • L’action 1 est destinée à mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l’insécurité routière, de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risques routiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements, et d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.
    • L’action 2 est destinée à la communication gouvernementale dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à l’utilisation et au partage de la route, préparer, d’animer et évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation des réseaux nationaux et locaux et de piloter les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d’équipements de la route et de circulation.
    • L’action 3 est destinée à l’organisation des examens du permis de conduire et au fonctionnement du réseau d’éducation routière.
Dotations loi des finances (en millions euros)
Année 2012 Année 2013 Ecart
Dotation globale 54,6 52,5 - 3,9%
Action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 3,6 4,2 +16,7%
Action 2 : Démarches interministérielles et communication 25,5 23,6 -8,05%
Action 3 : Éducation routière 25,5 24,7 -3,24%

Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-  Le programme 751 Radars finance principalement l’achèvement du déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle de la circulation, qui portera le parc à 4 250 radars d’ici la fin de l’année 2013 sur l’ensemble du territoire. Il est prévu de doter ce programme de 211 millions en 2013 (+ 19,9 %).

Il est organisé en trois actions :

    • L’action 1 Dispositifs de contrôle recouvre le déploiement et le soutien des dispositifs de contrôle, elle est dotée de 114 millions (+ 5,2 %).
    • L’action 2 Centre national de traitement recouvre les dépenses relatives au traitement automatisé des infractions constatées par un dispositif de contrôle. Ces dépenses sont réalisées par l’Agence de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public sous tutelle du ministère de l’intérieur, en charge du traitement des infractions. Ses crédits sont portés à 94,2 millions en 2013 (+ 45,6 %).
    • L’action 3 Soutien au programme recouvre les dépenses d’étude, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme, à l’exception de celles de l’ANTAI. Les crédits prévus sont de 2,7 millions.

-  Le programme 752 Fichier national du permis de conduire finance la gestion des droits à conduire ainsi que la modernisation du fichier national du permis de conduire.
Il a pour objectif d’assurer une information optimale des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points, à l’occasion de chaque retrait ou récupération de points. Il finance, outre les dépenses relatives à l’information des titulaires d’un permis de conduire, les dépenses de maintenance courante et évolutive du fichier national ainsi que les dépenses relatives à l’hébergement et à l’exploitation des plates formes de production du nouveau permis sécurisé (serveurs et logiciels).
Ses dotations sont prévues en augmentation à hauteur de 27,7 millions en 2013 (+ 73 %).

-  Le programme 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers finance le déploiement du procès-verbal électronique (PVe). Il est prévu en 2013 32,8 millions (– 11,5 %) de subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre de sa mission de déploiement et de gestion du PVe pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

-  Le programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières concerne le reversement des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière au profit des collectivités territoriales, pour 682,3 millions d’euros en 2013 (+ 3,1 %).

-  Le programme 755 Désendettement de l’État retrace le produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général à hauteur de 463,2 millions en 2013 (– 8,6 %).

Ainsi, les crédits du compte d’affectation spéciale ne concernent la sécurité routière que de façon subsidiaire, plus de 80 % des dotations alimentant les collectivités locales et le désendettement de l’État.

Extraits du rapport 251 projet de loi de finances pour 2013 (ANNEXE N° 43 SÉCURITÉ)

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