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Nouvelles dispositions en matière de circulation routière, loi du9/03/04.

samedi 22 mai 2004, par Nicolas.

Dans cette rubrique :
• Décret du 11 juillet 2003 : aggravation des (...)
• Montant des amendes
• Nouvelles dispositions en matière de circulation (...)

La loi sur l’adaptation de la justice à la criminalité contient plusieurs dispositions concernant la circulation routières (articles 56 et suivants) :

Délai de paiement des amendes forfaitaires :
Le délai pour payer l’amende minorée passe à 15 jours (au lieu de 7 jours)
Le délai pour payer l’amende forfaitaire passe à 45 jours (au lieu de 30 jours)

Signature des PV : les PV dressés en application du CSA peuvent faire l’objet d’une signature manuelle numérisée

La conduite sans permis devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant des forces de l’ordre est déjà un délit (puni de trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende), mais lorsqu’il est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure grave il est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La conduite sans assurance devient un délit puni de deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Et des peines complémentaires sont prévues : peine de travail d’intérêt général, suspension du permis pour 3 ans, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule…

Circuler avec une plaque appartenant à quelqu’un d’autre, si les circonstances de l’infraction peuvent entraîner des poursuites contre une autre personne, devient un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Confiscation du véhicule : cette peine est prévue pour certaines infractions (détention d’un détecteur de radars, conduite sans assurance…). Elle est prononcée par le juge, mais le projet de loi prévoit qu’avant tout jugement les forces de l’ordre pourront dès la constatation de l’infraction décider de la mise en fourrière du véhicule (avec l’accord du procureur).

Loi du 9 mars 2004 publiée au JO du 10 mars 2004, elle est applicable le 11 mars à Paris et le 12 mars en province.

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