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Commission juridique

  • Permanence juridique

    3 octobre 2004
  • Nouvelles dispositions en matière de circulation routière, loi du9/03/04.

    22 mai 2004

    Dans cette rubrique : • Décret du 11 juillet 2003 : aggravation des (...) • Montant des amendes • Nouvelles dispositions en matière de circulation (...)
    La loi sur l’adaptation de la justice à la criminalité contient plusieurs dispositions concernant la circulation routières (articles 56 et suivants) :
    Délai de paiement des amendes forfaitaires : Le délai pour payer l’amende minorée passe à 15 jours (au lieu de 7 jours) Le délai pour payer l’amende forfaitaire passe à 45 jours (au lieu de 30 jours)
    Signature des PV : les PV dressés en application du CSA peuvent faire l’objet d’une signature manuelle (...)

  • Définition de la Commission Juridique ( CJ )

    21 mai 2004

    Qu’est-ce que la Commission Juridique (CJ) ?
    La commission juridique conseille gratuitement les adhérents de la FFMC (à jour de cotisation) pour tout problème juridique moto.
    Elle est composée d’animateurs et de juristes. Les animateurs sont des militants bénévoles, ils reçoivent les appels des adhérents lors de permanences téléphoniques.
    Les juristes sont des avocats, des experts… Tous sont motards ou proches du milieu motard.
    Les domaines dans lesquels intervient la commission sont variés : infractions, litiges en matière de consommation, d’assurance, indemnisation après accident…
    Créée en (...)

  • Création d’une commission juridique au sein de la FFMC34

    21 mai 2004

    A compter du 9 Juin 2004, une permanence Juridique aura lieu tous les mercredi soir de 19h00 à 21h00.
    Comme indiqué dans l’explicatif de la CJ,je recolterais toutes vos questions liées au monde de la moto et vous répondrais au plus tôt.
    Pour ce qui est des coordonées téléphoniques de la permanence, je vous les ferais parvenir sur ce site le 09 juin au matin.
    Appels de phares .
    Nicolas

  • Commission Juridique

    9 octobre 2003

    La commission juridique de la FFMC 34 conseille gratuitement tous les adhérents de la FFMC à jour de cotisation.
    Seulement pour des probèmes liés à la moto.
    Celle-ci est composée d’animateurs et de juristes. Les animateurs sont des militants bénévoles, ils reçoivent les appels des adhérents lors de permanences téléphoniques. Les juristes sont des avocats, des experts… Tous sont motards ou proches du milieu motard. Les domaines dans lesquels intervient la commission sont variés : infractions, litiges en matière de consommation, d’assurance, indemnisation après accident… Créée en 1996, la commission (...)

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